Accessibilité des programmes électoraux

La convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par la Belgique, assure un cadre à la participation à la vie politique et publique. Si vous remarquez un manque d’accessibilité du bureau de vote, des programmes électoraux et des informations relatives à l’exercice du droit et du devoir de vote, vous pouvez interpeller les autorités. Pour rappel :

Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique

Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :

1. a) À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures :
2. i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
3. ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;

iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ;

1. b) À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
2. i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques ;
3. ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.

Brochures à télécharger

Au sujet de l’accessibilité, vous trouverez toutes une série d’informations et de brochures à télécharger (guide-conseil, fiches techniques, enquête…) sur

Programmes politiques accessibles 2023dec.docx (live.com)

Handistreaming, comment adapter votre communication à tous ? — CAWaB asbl

Communication inclusive: guide et conseils | Unia

Législation

Conformément au nouvel article 143 du Code électoral, la possibilité d’être accompagné par un guide ou un soutien de son choix dans l’isoloir sera dorénavant offerte à toute personne atteinte d’un handicap, qu’il soit physique, mental ou sensoriel.

Autres liens utiles

Encore quelques liens pour mieux comprendre la Belgique, ses services, ses entités et leur fonctionnement…

• Les compétences des provinces (site du Service public fédéral belge)
• Site du Service public fédéral Intérieur
• Les pouvoirs en Wallonie : mode d’emploi (site du CRISP)
• Les 262 communes wallones en fiches (site de l’Union des villes et communes de Wallonie)
• Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale